Actualités Réglementaires sur l’Indemnisation des Temps d’Attente

Avec la publication au Journal Officiel du Décret-loi du 21 mai 2025, n° 73, de nouvelles dispositions contraignantes en matière de transport de marchandises sont entrées en vigueur. Ces mesures visent à garantir la régularité opérationnelle et le respect des délais dans les relations de la chaîne logistique.

1. Indemnisation pour les arrêts de chargement/déchargement au-delà de la franchise

La réglementation établit un régime impératif pour la gestion des temps d’attente sur les sites de chargement et de déchargement :

La période de franchise est fixée à 90 minutes pour chaque opération, à compter de l’arrivée du véhicule sur le lieu désigné.

Au-delà de ce délai, une indemnisation de 100 € est prévue pour chaque heure ou fraction d’heure d’attente, à la charge solidaire du donneur d’ordre et du chargeur.

Ce montant sera automatiquement réévalué chaque année en fonction de l’indice ISTAT FOI.

La demande d’indemnisation peut être formalisée dans les délais prévus à l’article 2951 du Code civil, y compris par voie de recours en injonction de payer.

Il est important de souligner que les moyens de transport circulent sur route et sont inévitablement exposés à de nombreux imprévus (trafic, accidents, conditions météorologiques, réglementations locales), qui ne peuvent pas toujours être anticipés ou gérés à l’avance. Ces circonstances imposent une approche collaborative et flexible dans la gestion des délais opérationnels.

2. Délais de paiement des prestations de transport

La réglementation renforce également l’obligation de respecter les délais de paiement contractuels :

• Conformément au Décret législatif 231/2002, le délai maximal est de 60 jours, sauf accord contraire dûment motivé.
• En cas de retards systématiques ou de clauses abusives, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) peut intervenir d’office ou sur signalement pour appliquer des sanctions et mises en demeure (article 83-bis du Décret-loi 112/2008, tel que modifié).

Il est donc essentiel que les délais convenus soient respectés avec ponctualité, en évitant des pratiques dilatoires pouvant entraîner litiges ou signalements.

En conséquence, nous invitons notre aimable clientèle à :

• Organiser avec ponctualité les opérations de chargement et de déchargement, afin de garantir l’efficacité et de limiter les coûts supplémentaires ;
• Veiller au respect des délais de paiement, conformément aux échéances contractuelles et réglementaires.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information et pour collaborer à la mise en œuvre complète de ces dispositions.